DROIT FISCAL : CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE A L'IS

La loi de finances du 14 février 2025 assujettit à une contribution exceptionnelle les redevables de l'impôt sur les sociétés qui réalisent plus d'un milliard de chiffre d'affaires au titre de l'exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l'exercice précédent.

Cette contribution est due au titre du premier exercice clos à compter du 31.12. 2025.

Le taux de cette contribution est celui prévu par l'article 219 du code général des impôts à savoir taux normal 25 % ou taux réduit de  15 %.

Le seuil d'assujetissement est fixé au montant d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires hors-taxe en cours ou réalisé lors de l'exercice précédent.

S'agissant des activités à l'étranger il convient de ne retenir que le chiffre d'affaires qui se rattache au bénéfice soumis en France à l'IS.

Ainsi le chiffre d'affaires des sociétés dans l'activité est exercée à la fois en France et à l'extérieur de France doit être ventilé selon les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés pour ne retenir que la part du chiffre d'affaire réalisé en France.

Article 48 de la loi de finances N°  2025-127 du 14 février 2025

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