REPARATION PREJUDICE CORPOREL : LES EVENTUELLES REDUCTIONS ( OU NON ) DU DROIT A INDEMNISATION

Sur plusieurs points l'assureur va tenter de réduire voire faire supprimer le droit à indemnisation de la victime.

Nous analyserons deux de ces points à savoir prédisposition pathologique et refus de suivre une  thérapie.

S'agissant de la prédisposition pathologique , l'assureur invoque souvent une prédisposition pathologique pour s'opposer à l'indemnisation.

Pourtant la Cour de Cassation est trés claire :

" Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n' a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.".

Cass 10/11/2009 n° 08-16920

En ce qui concerne le refus de suivre une thérapie, ici encore la cour de Cassation appporte une réponse limpide:

" Le refus d'une personne de se soumettre à des traitements médicaux qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entrainer une perte ou une diminution de son droit à indemnisation."

Cass Civ 2eme 15/01/2015 n° 13-21.180 

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