DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : REFUS D'UN CDI APRES UNCDD

Le Conseil d'Etat confirme le dispositif mis en place par la loi marché du travail et repris à l'article L 5422-1 du code du travail  qui limite les les droits d'un salarié en CDD ou intérim et qui refuse deux propositions de CDI aux salaires et fonctions similaires à son contrat à durée déterminée.

Article L 5422-1 du code du travail

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit du travail, droit de l'entreprise devant les Tribunaux et Cours d'Appel

Me CARMONA SELARL CARMONA

1 rue Chrestias

31770 COLOMIERS

05.34.52.33.34 / 07.88.54.59.49

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

1770 COLOMIERS  05.34.52.

33.34 / 07.88.54.59.49 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Article L 5422-1 code travail