Retour aux actualités
DROIT FISCAL : DUREE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE
jeudi 24 juillet 2025
La Cour d'Appel de Toulouse rappelle qu'en vertu de l'article l 52 lPF L'administration fiscale dispose d'un délai de 6 mois pour mener une vérification de comptabilité en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité .
CAA TOULOUSE 19.6.25 n° 23TL 01662
Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit fiscal devant les Tribunaux et Cours d'Appel
Me CARMONA SELARL CARMONA
1 rue Chrestias
31770 COLOMIERS
05.34.52.33.34 / 07.88.54.59.49
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
