DROIT FISCAL : LIQUIDATION JUDICIAIRE ET RECLAMATION CONTENTIEUSE
Un commerçant qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire contestait une créance de 9000 € au titre de taxes foncières déclarée par l'administration fiscale.
Il faisait appel de l'Ordonnance du juge commissaire qui admettait cette créance.
Devant la Cour il soutenait que le recours de l'article L 277 du livre des procédures fiscales était encore possible au moment ou le juge commissaire a statué ce qui'lui aurait permis par le biais d'une réclamation contentieuse de neutraliser cette créance fiscale.
La Cour constatait que ce recours n'avait pas été engagé et confirmait donc la décision du Juge commissaire.
CA PAU 9.11.2025 N° 22/01629
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