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DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : CHANGEMENT DE SECTEUR GEOGRAPHIQUE DU SALARIE
mercredi 2 juillet 2025
L'employeur ne peut imposer au salarié itinérant un changement de secteur géographique définitif.
Il s'agit là d'une modification du contrat de travail soumise à son accord.
CASSATION 11.6.2025 N° 24-14.412
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