DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE
En cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude physique le contrat est rompu dès la notification du licenciement en vertu de l'article L 1226-4 du code du travail .
Lorsqu'une clause de non concurrence est insérée dans le contrat de travail, si l'employeur entend renoncer à l'exécution de cette clause il doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise.
CASSATION 29 avril 2025 N° 23-22.191
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