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DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : PRECISION SUR LE BAREME MACRON
dimanche 11 mai 2025
L’indemnité due en application du barème " Macron " diffère selon que le salarié licencié était employé par une entreprise de plus ou moins de 11 salariés, mais seulement s’il compte 10 années d’ancienneté ou moins au moment du licenciement. À partir de la 11e année, l’effectif de l’entreprise n’est plus pris en compte.
CASSATION 29.4.2025 n° 23-23.494
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