DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT DU FAIT D'UNE GREVE

Dans cette affaire des salariés d'un établissement qui ne sont pas en en grève, soutiennent des salariés d'un autre établissement de l'entreprise  qui exercent leur droit de grève.

Ces salariés sont licenciés du fait  de ce soutien.

La Cour d'Appel confirme la validité du licenciement

Arrêt cassé car la Cour de Cassation rappelle:

" Il resultait du dossier que la lettre de licenciement reprochait aux salariés de déstabiliser elurs collègues en leur demandant de se mettre en grève, ce dont il résultait que les faits étaient commis à l'occasion de l'exercice du droit de grève."

Cass 5/07/2018 n° 16-21563   

Le licenciement était donc nul

Le Cabinet de Me CARMONA vous conseille et vous assiste devant les juridictions en matière de droit du travail

Me CARMONA-SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.