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DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT DU FAIT D'UNE GREVE

samedi 6 octobre 2018

Dans cette affaire des salariés d'un établissement qui ne sont pas en en grève, soutiennent des salariés d'un autre établissement de l'entreprise  qui exercent leur droit de grève.

Ces salariés sont licenciés du fait  de ce soutien.

La Cour d'Appel confirme la validité du licenciement

Arrêt cassé car la Cour de Cassation rappelle:

" Il resultait du dossier que la lettre de licenciement reprochait aux salariés de déstabiliser elurs collègues en leur demandant de se mettre en grève, ce dont il résultait que les faits étaient commis à l'occasion de l'exercice du droit de grève."

Cass 5/07/2018 n° 16-21563   

Le licenciement était donc nul

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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