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DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT ET ACTION GRATUITES
lundi 28 avril 2025
Le salarié à qui ont été attribuées des actions gratuites sous condition de présence, et qui est licencié sans cause réelle et sérieuse avant la date d’acquisition des titres, peut prétendre à la réparation de la perte de chance d’obtenir un gain, mais pas à l’attribution des actions.
CASSATION 26.2.2025 n° 23-15.072
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