DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT ET ACTION GRATUITES

Le salarié à qui ont été attribuées des actions gratuites sous condition de présence, et qui est licencié sans cause réelle et sérieuse avant la date d’acquisition des titres, peut prétendre à la réparation de la perte de chance d’obtenir un gain, mais pas à l’attribution des actions.