DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : DIFFERENCE DE DIPLOME ET PRINCIPE D'EGALITE

La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.

CASSATION 14-9-2022, n° 21-12.175

Pour rappel ,en vertu du principe jurisprudentiel « à travail égal, salaire égal », l’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés qui se trouvent placés dans une situation identique 

Ainsi, une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence .

Le principe « à travail égal, salaire égal » est consacré par la loi, notamment à l’article L2271-1 du Code du travail.

Ce principe ne vaut que pour les salariés appartenant à la même entreprise.

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