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DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT POUR ABSENCE DE DIPLOMES
lundi 14 avril 2025
La Cour de cassation rappelle que si l’employeur n’a jamais vérifié qu’une salariée exerçant dans le cadre d’une profession réglementée est bien titulaire des diplômes requis, il ne peut pas la licencier pour faute grave au motif qu’elle ne dispose pas des diplômes nécessaires pour exercer.
CASSATION 26.5.25 N°23-21.414
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