Retour aux actualités
DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : CALCUL DE L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT NUL
mardi 8 avril 2025
L’indemnité pour licenciement nul est au moins égale aux salaires des 6 derniers mois.
Si au cours de cette période, le salarié a perçu des primes ou des majorations pour heures supplémentaires, elles doivent être intégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité.
Cass. soc. 2-4-2025 n° 23-20.987
Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit de l'entreprise droit du travail devant les Tribunaux et Cours d'Appel
Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05.34.52.33.34/ 07.88.54.59.49
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
