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DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : HONORAIRES VERSES PAR UNE SOCIETE POUR UNE PRESTATION D'AVOCAT
vendredi 4 avril 2025
Les honoraires versés par une société pour rémunérer une prestation d'avocat qui a pour objet de défendre les intérêts personnels de l'un des associés gérants et non ceux de l'entreprise elle-même ne peuvent être déduits des résultats.
CE 11.2.2022 N° 455329
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