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DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : OBERVATIONS DU CONTRIBUABLE ET REPONSE DE L'ADMINISTRATION PAR COURRIEL
dimanche 30 mars 2025
La Cour administrative d'appel de Lyon juge que l'administration qui, en vertu de l'article L 57 A du LPF, dispose d'un délai de 60 jours pour répondre aux observations du contribuable peut adresser sa réponse par courriel dans la mesure ou les observations du contribuable avaient également été adressées par courriel..
CAA LYON 30.1.2025 N° 23LY00324
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