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DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT ET TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
mardi 25 mars 2025
Lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement et après une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est le salaire précédant le temps partiel thérapeutique.
CASSATION 5.3.2025 N° 23-620.172
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