DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : DISCRIMINATION
En vertu de l'article 1134-1 du code du travail la preuve d'une discrimination pèse sur le salarié et sur l'employeur, le premier devant présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et l'employeur, à qui il incombe de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
L'article 1134-1 ajoute : le juge forme sa conviction après avoir ordonné , en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles"
Sur ce point, la Cour de Cassation juge que la juridiction ne manque pas à son office en s'abstenant d'ordonner une mesure d'instruction.
CASSATION 5 .2.25 N° 23-15.776
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