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PREJUDICE CORPOREL ET PERTE DE GAIN PROFESSIONNEL

jeudi 4 octobre 2018

La perte de gain professionnel subi par la victime fait partie de son préjudice patrimonial et se décompose en deux postes.

Il existe d'une part la perte de gain jusqu'à la consolidation et la perte de gain futur qui résulte de la perte d'emploi ou une fois la victime consolidée.

La Cour de Cassation précise depuis fort longtemps que l'allocation adulte handicapé n'est pas prise en compte dans le calcul de la perte de gain quelle soit actuelle ou future.

Cass 14/03/2003

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et vous assiste devant les juridictions en matière de préjudice corporel.

Me CARMONA-SELARL CARMONA

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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