DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL :DISCRIMINATION

La Cour d'Appel de Versailles rappelle qu'en matière de discrimination et en vertu de l'article L. 1134-1 du code du travail, "lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions relatives au principe de non-discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles".

Cour d'Appel VERSAILLES 24 oct. 2024 N° 23/ 00408

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