DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : PREUVE ILLICITE

Un employeur licencie 4 télésecrétaires pour faute grave après avoir constaté, grâce au logiciel de gestion du centre d’appel, leur insuffisance répétée et délibérée à l’occasion de la prise des appels téléphoniques entrants.

Les salariées estimant que ce mode de preuve est illicite intentent une action judiciaire et soutiennent qu'elles n'ont jamais été informées de l’existence de ce logiciel qui collecte leurs données personnelles et les surveille.

L'employeur estime que  cette preuve, même si elle s’avérait être illicite, est la seule permettant de démontrer que les salariées ne respectent délibérément pas leurs obligations. L’atteinte à leur vie privée est d’ailleurs strictement limitée aux appels passés ou reçus dans le cadre professionnel…

La Cour de Cassation valide ce mode de preuve retenant qu'il s'agissait du seul moyen possible pour rapporter les fautes des salariées et que l’atteinte à leur vie privée était strictement limitée à la seule preuve des agissements fautifs.

CASSATION 22.1.2025 N° 22-15793

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