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DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : REDUCTION D'IMPOTS POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

lundi 10 mars 2025

La réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des jeunes entreprises innovantes (  article 199 terdecies O A bis ) est renouvelée et étendue  aux souscriptions de parts de FCPI investies en titres de jeunes entreprises innovantes.

Rappelons que la réduction d'impôt s'applique à un taux majoré de 30% du montant des versements dans la limite de 75 000 € pour un célibataire et 150 000 € pour les contribuables mariés. 

Loi de finances pour 2025 Art 12 

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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