DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : LES MANAGEMENT PACKAGES
La loi de finances pour 2025 a réglementé les management packages.
Le management package est un intéressement accordé à un dirigeant en lui attribuant des parts de l'entreprise.
Sur le plan du droit du travail, le régime juridique de ce dispositif correspond à une prime.
Il s'agit donc d'un accessoire de salaire.
Toutefois si le gain net réalisé par le salarié dépasse un certain montant, le revenu tiré de ce dispositif relève non plus des traitements et salaires mais des plus values.
Autre originalité, ce gain net réalisé est exclu de l'assiette de la CSG et CRDS en vertu de l'article L 136-1-1 III 3° nouveau du code de la sécurité sociale ainsi que des cotisations de sécurité sociale, salariales comme patronales conformément à l'article L 242-1,II 8° nouveau du code de la sécurité sociale
Loi de finances pour 2025 art 93
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