DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : REMBOURSEMENT DES INDEMNITES CHOMAGE AUX ORGANISMES

La Cour de Cassation rappelle qu'en cas de licenciement nul, le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié ne peut être réclamé que dans des cas précis, listés par la réglementation sociale à savoir pour discrimination -article L 1132-4 code travail , licenciement du fait d'une action en justice engagée par le salarié -article L 1134-4 du code du travail, licenciement suite à une action en justice fondée sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes- article L 1144-3 du code du travail, licenciement en méconnaissance des dispositions sur le harcèlement moral- article L 1152-3 du code du travail, licenciement en méconnaissance des dispositions relatives au harcèlement sexuel- article 1153-4 du code du travail,licenciement sans cause réelle et sérieuse -article L 1235-3 du code du travail, annulation de la validation d'un PSE -article 1235-11 du code du travail.

CASSATION 10 JUILLET 2024 N° 23-15.793

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