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DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : REFORME DE LA FRANCHISE DE TVA
dimanche 2 mars 2025
L'article 32,I-7 de la loi de finances pour 2025 a prévu un abaissement des limites de la franchise de TVA.
Le Ministre de l'économie et des finances suspend l'application de cet article jusqu'au 1er juin 2025.
Article 32 Loi de finances 2025
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