DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : DELAI SPECIAL DE REPRISE APPLICABLE EN CAS DE FAUSSE DOMICILIATION
L'article 61 de al loi de finances pour 2025 autorise l'administration à recourir aux délais spéciaux de reprise de dix ans qui s'appliquent pour l'impôt sur le revenu,les droits d'enregistrement et l'IFI lorsque'une personne indique à l'administration une fausse adresse à l'étranger.
Cet article modifie donc l'article 169 du Livre des procédures fiscales relatif à l'impôt sur le revenu ainsi que l'article 181-0 A du CGI pour les droits d'enregistrement et l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 61 loi de finances 2025
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