DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : ACTE ANORMAL DE GESTION

Des dentistes exerçant leur activité en SELARL font l'acquisition au travers d'une SCI d'un immeuble d'habitation pour l'aménager en Cabinet dentaire.

Ces travaux sont pris en charge par la société de dentistes mais, au vu du coût des travaux qui représentent 70 % du prix de l'immeuble, l'administration fiscale refuse que ces travaux soient déduits du résultat de la SELARL en invoquant un acte anormal de gestion.

Les dentistes soutiennent, pour leur part, que les travaux ont bien été engagés dans l'intérêt de la société de dentistes et qu'il n'y a donc aucun acte anormal de gestion,ce que confirme la Cour d'Appel.       

CAA TOULOUSE 23/01/2025 N°22TL22581

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