REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL
Les faits sont les suivants : Mr X a apporté son aide bénévole à son voisin dont le moteur du véhicule était en panne.
Le voisin a, par inadvertance, allumé le moteur du véhicule alors que Monsieur X avait les les mains dans ce moteur et l'a blessé.
La Cour d'appel a indemnisé Monsieur X sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.
Non nous dit la Cour de Cassation car le véhicule est resté immobile et la mise en route du moteur est une faute d'imprudence imputable au propriétaire.
Cass 14/06/2018 n° 17-21.401
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