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DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
mercredi 26 février 2025
La clause du plan de sauvegarde de l’emploi qui conditionne le versement des indemnités qu’il prévoit à la renonciation, par les représentants du personnel et par les salariés, à toute action en justice est nulle et cause un préjudice aux salariés.
CASSATION 22-1-2025 n° 23-11.033
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