DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : DOMICILE FISCAL

La problématique du domicile fiscal peut se résumer ainsi : jusqu'à présent une  personne pouvait avoir son domicile fiscal fixé en France même si par application d'une  convention fiscale internationale elle n'était pas résidente fiscale en France.

En effet l'article 4 B du code général des impôts permet de fixer en France le domicile fiscal d'une personne qui remplit au moins l'un des trois critères suivants :

Avoir son foyer ou son lieu de séjour principal en France;

Exercer une activité professionnelle non accessoire, salariée ou non en France;

A voir le centre de ses intérêts économiques en France;

Et cela même si l'application d'une convention fiscale internationale permettait de se réclamer résident à l'étranger. 

Cet article 4 B du CGI est aujourd'hui complété par l'article 83 de la loi des finances 2025 afin de préciser expressément qu'une personne qui satisfait à l'un au moins de ces critères n'est toutefois pas regardée comme ayant son domicile fiscal en France si, en application des conventions fiscales internationales, elle n'est pas résidente fiscale en France.

 Loi de finances pour 2025 Art 83

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