DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : REGIME FISCAL DES POURBOIRES

Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires remis volontairement aux salariés en contact avec la clientèle et dont la rémunération ne dépasse pas 1.6 Smic, sont exonérés de cotisations et de contributions sociales ainsi que de l'impôt sur le revenu tout en étant intégrés au revenu fiscal de référence du bénéficiaire.

Ce dispositif est  prolongé jusqu'au 31.12.2025

Loi des finances 2025 art 7,8 et 52   

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