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DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES GRANDES ENTRERPRISES
dimanche 23 février 2025
Une contribution exceptionnelle temporaire sur l'impôt sur les sociétés est due au titre de l'exercice clos à compter du 31 décembre 2025 par les grandes entreprises réalisant en France un chiffre d'affaires égal ou supérieur à un milliard d'euros.
Le taux à appliquer sera de 20.6% pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 milliards d'euros et de 41.2% pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 3 milliards d'euros.
Loi des finances 2025 art 48
