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DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : ABATTEMENT SUR PLUS-VALUES LORS DU DEPART A LA RETRAITE DU DIRIGEANT
dimanche 23 février 2025
Nous savons que l'article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, un abattement de 500.000 euros applicable aux plus values réalisées par les dirigeants de sociétés soumises à l'IS à l'occasion de leur départ à la retraite.
La loi des finances 2025 proroge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2031.
Loi des finances 2025 Art 70
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