DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : DEPLACEMENTS DU SALARIE

La Cour de Cassation vient de rappeler au visa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l’article L. 1221-1 du code du travail que :

"Il résulte de ces textes qu’un déplacement occasionnel peut être imposé à un salarié lorsqu’il s’inscrit dans le cadre habituel de son activité, qu’il est justifié par l’intérêt de l’entreprise et que le salarié a été prévenu dans un délai raisonnable et informé de la durée prévisible de la mission."

CASSATION 29.1.2025 N° 23.19..263

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