DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : HOLDING ANIMATRICE ET REDUCTION D'ISF
Nous savons que les souscriptions réalisées au capital d'une société hoding animatrice ouvrent droit à une réduction d'ISF en vertu de l'article 885-0-V-bis du CGI.
La Cour d'Appel de NIMES a apporté des précisions sur les conditions à remplir pour avoir la qualité d'holding animatrice.
Ainsi le pacte d'associé conclu entre les associés de la société T et et la société F qui revendique le statut d'holding animatrice démontre que la société F est simplement présentée comme un investisseur.
Il est expréssément mentionné sur ce pacte que les entrepreneurs ont défini la stratégie de développement et que la société F y est présentée comme un investisseur qui ne dispose que d'un droit d'information.
Les juridictions se penchent également sur les éléments concrets ( compte-rendu de réunion, procés-verbaux d'assemblées générales,ou de conseils d'administration)démontrant que de manière effective la holding fixait la stratégie de sa filiale et en assurait le contrôle.
Le contrat d'animation conclu entre les deux sociétés, enfin, ne révélait aucune implication déterminante de la holding dans la gestion, les décisions de politique commerciale ou d'orientation stratégique prises par la holding.
Dans ces conditions la société F ne pouvait être qualifiée d'holding animatrice
Cour Appel NIMES 4 mai 2023 RG N° 22/00091
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