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DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : RISQUE GRAVE DANS L'ENTREPRISE ET TEMOIGNAGES ANONYMISES
mardi 18 février 2025
En cas de contestation par l’employeur de l’existence d’un risque grave dans l’entreprise justifiant le recours à un expert, le CSE peut utiliser des témoignages anonymisés de salariés, à condition que leur contenu soit corroboré par d’autres éléments.
CASSATION 11-12-2024 n° 23-15.154
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