DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

Pour l'application des allègements prévus en matière d'impôt sur les bénéfices,la durée du statut des jeunes entreprises innovantes définie à l'article 44 sexies 0 A du CGI a été porté de 8 à 11 ans par l'article 2 de la loi du 30 décembre 2021.

Après plusieurs hésitations et revirements, l'administration fiscale, à l'occasion de la mise à jour du BOFIP du 3 mai 2023 admet que les entreprises créées en 2011 ou 2012 puissent bénéficier de cette mesure.

Les entreprises créées en 2011 ou 2012 peuvent donc formuler une réclamation afin de demander à bénéficier de l'exonération d'impôts sur les bénéfices au titre des exercices clos en 2021 pour les premières ou clos en 2021 et 2022 pour les secondes si elle n'en n'ont jamais bénéficié auparavant.

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