DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE
Nous savons que pour qu'un des époux puisse bénéficer d'une prestation compensatoire il faut une disparité crée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives comme le précise l'article 270 du code civil.
La question qui se pose est la suivante : A quel moment le juge doit -il se placer pour apprécier cette rupture ?
La réponse donnée par la Cour de cassation est limpide.
Le juge doit se placer au moment ou le Jugement ou l'Arrêt est rendu et va devenir définitif.
Cassation 19/09/2018 n° 17-23.711
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