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DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : UN DIFFEREND SUR LES STOCK-OPTIONS VERSES AU SALARIE RELEVENT-T-ILS DES PRUD'HOMMES
lundi 10 février 2025
L’attribution de stock-options est un accessoire du contrat de travail, en conséquence, un différend entre l’employeur et le salarié relatif à cette attribution relève bien de la compétence du conseil des prud’hommes.
CASSATION 8-1-2025 n° 23-15.044
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