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DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : MODIFICATION DU CONTRAT ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE
lundi 10 février 2025
La Cour de Cassation rappelle que le refus du salarié de la modification de son contrat de travail ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que dans la mesure ou cette réorganisation est justifiée par un motif économique réel.
COUR DE CASSATION 22-1-2025 N° 22-23.468
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