DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET FONDS PROPRES

Les fonds propres correspondent à l'ensemble des ressources de la société, ils reflètent sa valeur financière.

I l s'agit des fonds apportés par les associés ou actionnaires lors de la création de la société auxquels s'ajoutent les fonds générés par son activité.

La cour d'Appel de PARIS confirme que :"le montant des fonds propres n' a pas à être pris en compte dans le cadre d'un licenciement économique"   

CA PARIS 24.4.2024 n°21/01748

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