DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : OMISSIONS DE DECLARATIONS DE TVA

L'article 302 nonies du code général des impôts prévoit que certains allègements d'impôts sur les bénéfices tesl que impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, prévu en faveur des entreprises ne s'appliquent pas lorsque une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné non pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.
Le Conseil d'État juge que cette mesure s'applique lorsque le contribuable n'a pas déposé dans les délais une des déclarations de TVA auquel il était tenu alors qu'il avait, au cours de l'exercice en cause, déjà omis de souscrire dans les délais une autre de ses déclarations. Peu importe contre ces deux omissions une déclaration ait été souscrite dans les délais.

CE 8/11/2024 N° 473430

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