PRESTATION COMPENSATOIRE ; CONDITION
On sait que la condition indispensable pour réclamer une prestation compensatoire est la disparité des conditions de vie comme le précise l'article 270 du code civil:
"Un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.."
La disparité dans les conditions de vie respectives est souverainement appréciée par les juges du fond (TGI, Cour d'Appel) .
Il s'agit d'une question de fait qui ne relève donc pas de la Cour de Cassation
Cass 19/09/2018 n° 18-14.338
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