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DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : PROPOSITION DE RECTIFICATION ET INDIVISION
vendredi 31 janvier 2025
Lorsque l'administration entend rehausser l'impôt sur le revenu d'un membre d'une indivision, à raison de sa quote-part des bénéfices industriels et commerciaux résultant de l'exploitation du bien indivis, elle est tenue d'adresser une proposition de rectification à chacun des contribuables membres de l'indivision.
CE 25 oct.2002 - 228927
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