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DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : HARCELEMENT MORAL INSTITUTIONNEL
jeudi 30 janvier 2025
Une politique d’entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés peut ccorrespondre à un harcèlement moral institutionnel qui entraine condamnation des dirigeants la mettant en œuvre.
CASSATION CH CRIM 21.1.2025 N°22-87.145
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