Retour aux actualités
DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : PROPOSITION DE RECTIFICATION ET CHANGEMENT D'ADRESSE
mercredi 29 janvier 2025
Dans l'hypothèse ou le contribuable a signalé son changement d'adresse par un courrier envoyé avant la présentation à son ancienne adresse de la proposition de rectification, mais reçu par l'administration après la date d'envoi de la proposition, l'administration doit notifier de nouveau la proposition de rectification à la nouvelle adresse du contribuable.
CE 12.7.2023 N°465351
Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille en droit fiscal-droit de la famille devant les Tribunaux et Cours d'Appel
Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05.34.52.33.34/07.88.54.59.49
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
