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DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : LA PROPOSITION DE RECTIFICATION
mercredi 29 janvier 2025
Nous savons qu'en matière de vérification de comptabilité l'inspecteur vérificateur adresse au terme du contrôle une proposition de vérification au contribuable.
Cette proposition doit être signée par le supérieur hiérarchique du contribuable dans l'hypothèse ou sont appliquées les sanctions fiscales exclusives de bonne foi .
CE 2 JUILLET 2007 N° 280687
Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit fiscal-droit de la famille devant les Tribunaux et Cours d'Appel
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