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DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : AVIS DE VERIFICATION REMIS A UNE SOCIETE ETRANGERE
mercredi 29 janvier 2025
Nous savons que l'article 47 du livre des procédures fiscales impose la remise d'un avis de vérification de comptabilité à la personne contrôlée.
Lorsque le contribuable est une société étrangère, l'avis de vérification doit, en principe être envoyé au lieu de son siège à l'étranger.
CE 3 février 2023 N° 456212
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