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DROIT DE L'ENTREPRISE - DROIT DU TRAVAIL : PRIME D'OBJECTIFS ET ARRËT MALADIE
mardi 28 janvier 2025
La Cour de cassation rappelle qu'un salarié en arrêt maladie ne peut bénéficier d'une prime liée à la réalisation d’objectifs en l’absence d’obligation de maintien de salaire .
CASSATION 20/11/2024 N° 23-19.352
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