DROIT FISCAL : AVIS DE VERIFICATION DE COMPTABILITE
Nous savons que l'article 47 du livre des procédures fiscales indique qu'une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.
Cet avis, poursuit l'article 47, doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix.
Dans une espèce soumise à la Cour d'Appel de ROUEN une société qui exploitait une activité de marchand de biens a fait l'objet d'une vérification de comptablité au titre des années 2009 et 2010.
Au terme de cette vérification, une proposition était adressée à la société et rectifiait les conséquences d'une opération enregistrée sur un immeuble acquis en 2007 et vendu en 2012.
La Cour d'Appel après avoir relevé qu'effectivement l'avis de vérification adressé par l'administration fiscale visait l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur les périodes des exercices clos en 2009-2010 soulignait que : " le redressement concernait un acte d'acquisition passé au cours de l'année 2007, année sur laquelle ne portait pas la vérification".
La Juridiction confirmait donc fort logiquement l'annulation de ce redressement.
Cour d'Appel Rouen 27/9/2017 RG N° 14 /00916
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